L'essentiel en bref
- Un sous-traitant qui sous-traite devient entrepreneur principal vis-à-vis de son propre sous-traitant.
- Chaque sous-traitant, quel que soit son rang, doit être accepté par le maître d'ouvrage.
- La garantie de paiement et l'action directe s'appliquent à chaque rang.
- Sur les chantiers de rénovation énergétique aidés, la chaîne est limitée à deux rangs depuis 2026.
Sur un gros chantier, il n'est pas rare de trouver trois ou quatre niveaux d'entreprises : l'entreprise générale, son sous-traitant électricité, qui confie lui-même le tirage de câbles à un indépendant. C'est légal, mais chaque étage ajoute des obligations, et sur certains chantiers la loi limite désormais la profondeur de la chaîne.
Comment on compte les rangs
| Rang | Signe avec | Exemple |
|---|---|---|
| Entreprise principale | Le maître d'ouvrage | Entreprise générale |
| Rang 1 | L'entreprise principale | Électricien |
| Rang 2 | Le sous-traitant de rang 1 | Indépendant qui tire les câbles |
| Rang 3 | Le sous-traitant de rang 2 | Interdit sur les chantiers aidés de rénovation énergétique |
Les obligations se répètent à chaque rang
La loi de 1975 traite le sous-traitant qui sous-traite comme un entrepreneur principal vis-à-vis de son propre sous-traitant. Conséquences :
- Le sous-traitant de rang 2 doit être présenté et accepté par le maître d'ouvrage, comme celui de rang 1.
- Le sous-traitant de rang 1 doit garantir le paiement de son sous-traitant (caution ou délégation) en marché privé.
- Le sous-traitant de rang 2 dispose lui aussi de l'action directe contre le maître d'ouvrage en cas d'impayé, s'il a été accepté.
- Chaque donneur d'ordre vérifie l'attestation de vigilance de son sous-traitant au-delà de 5 000 € HT.
Le cadre général est dans la loi de 1975 expliquée.
La limite à deux rangs sur les chantiers aidés
Depuis le 1er janvier 2026, la loi du 30 juin 2025 contre la fraude aux aides publiques limite la sous-traitance à deux rangs sur les chantiers de rénovation énergétique qui bénéficient d'une aide. Plusieurs sources professionnelles signalent une exception à trois rangs pour les travaux portant sur plusieurs logements d'un même bâtiment. À partir de 2027, l'entreprise qui facture devra en outre être RGE. Tout est détaillé dans la loi Cazenave expliquée.
En marchés publics
Chaque sous-traitant, quel que soit son rang, est déclaré à l'acheteur public, en général avec le formulaire DC4. Le paiement direct par l'acheteur public concerne les sous-traitants de rang 1 acceptés, au-delà de 600 € TTC. Les rangs suivants sont payés par leur donneur d'ordre, avec les garanties de la loi de 1975.
Les risques d'une chaîne trop longue
- Le prix se dilue à chaque étage, et le dernier rang travaille souvent à perte.
- La qualité est plus difficile à contrôler.
- Un impayé au milieu de la chaîne bloque tous les étages inférieurs.
- Une chaîne sans acceptation ni garantie expose aussi au délit de marchandage quand le dernier rang ne fait que fournir de la main-d'œuvre.
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Questions fréquentes
Un sous-traitant peut-il sous-traiter à son tour ?
Oui, sauf clause contraire du contrat. Il devient alors entrepreneur principal vis-à-vis de son sous-traitant, qui doit être accepté par le maître d'ouvrage et bénéficier d'une garantie de paiement. Sur les chantiers de rénovation énergétique aidés, la chaîne est limitée à deux rangs.
Le sous-traitant de rang 2 a-t-il l'action directe ?
Oui, s'il a été accepté et que ses conditions de paiement ont été agréées par le maître d'ouvrage, il peut exercer l'action directe en cas d'impayé.
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