L'essentiel en bref
- Obligatoire dès que le contrat atteint 5 000 € HT, y compris en cumulant plusieurs commandes.
- À demander à la signature, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de la mission.
- L'authenticité se vérifie en ligne avec le code de sécurité de l'attestation.
- Sans elle, vous pouvez être solidairement tenu des dettes sociales et fiscales du sous-traitant.
Si vous ne deviez demander qu'un seul document à un sous-traitant, ce serait celui-là. L'attestation de vigilance prouve qu'il est à jour de ses déclarations et de ses cotisations sociales. Et si vous ne l'avez pas, c'est vous qui pouvez payer pour lui.
D'où vient l'obligation
C'est le Code du travail, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé. Tout donneur d'ordre qui conclut un contrat d'au moins 5 000 € HT doit vérifier que son cocontractant remplit ses obligations de déclaration et de paiement. Le seuil s'apprécie sur le montant total de la relation, pas facture par facture : dix missions de 600 € avec le même sous-traitant dépassent le seuil.
Ce qu'il faut obtenir
- L'attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF, ou par la MSA pour les entreprises relevant du régime agricole (comme la plupart des paysagistes). Elle doit dater de moins de 6 mois.
- Un justificatif d'immatriculation : extrait Kbis, carte d'identification au répertoire des métiers, ou avis de situation INSEE pour les micro-entrepreneurs.
- Le cas échéant, la liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail.
Quand la demander
À la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution. Pour un sous-traitant régulier, ça veut dire une demande en janvier et une en juillet, par exemple. Mettez une alerte dans votre agenda, c'est ce qui manque le plus souvent.
Vérifier qu'elle est authentique
Chaque attestation comporte un code de sécurité. Il permet de vérifier en ligne, sur le site de l'URSSAF ou de la MSA, que le document n'a pas été modifié. Une attestation retouchée sous PDF, ça arrive, et la vérification prend une minute.
Ce que vous risquez sans elle
Si votre sous-traitant est reconnu coupable de travail dissimulé et que vous n'avez pas fait ces vérifications, vous pouvez être tenu solidairement au paiement de ses impôts, de ses cotisations, des pénalités et même des salaires dus. Pour une petite entreprise, ça peut représenter des montants très lourds, sans aucun rapport avec la mission de départ.
Pour l'ensemble des obligations d'un donneur d'ordre, voir vos obligations légales vis-à-vis des sous-traitants.
Questions fréquentes
À partir de quel montant l'attestation de vigilance est-elle obligatoire ?
Dès que le contrat atteint 5 000 € HT, en tenant compte du montant cumulé de la relation avec le même sous-traitant.
Tous les combien faut-il la renouveler ?
Tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat.
Un paysagiste fournit-il une attestation URSSAF ou MSA ?
Le plus souvent une attestation MSA, car les entreprises de travaux paysagers relèvent en général du régime agricole.
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