Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent et utilisent la plateforme Compétences-pros, accessible à l'adresse https://www.competences-pros.fr (ci-après la « Plateforme »).

La Plateforme est éditée par deux personnes physiques dans les conditions précisées dans les Mentions légales.

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation préalable, pleine et entière, des présentes CGU.

2. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• Plateforme : le site et les services Compétences-pros de mise en relation entre professionnels.
• Membre : tout professionnel inscrit sur la Plateforme, qu'il agisse en qualité de Donneur d'ordre, de Sous-traitant, ou des deux.
• Donneur d'ordre : entreprise du paysage qui publie un besoin de sous-traitance (une « Mission »).
• Sous-traitant : professionnel indépendant, micro-entreprise ou petite équipe qui propose ses services et/ou répond à des Missions.
• Mission : annonce de besoin de sous-traitance publiée par un Donneur d'ordre.
• Profil : fiche professionnelle créée par un Membre.
• Contenu : toute information publiée par un Membre (Profil, Mission, message, avis, photo, logo, document).

3. Caractère professionnel et champ d'application

La Plateforme est strictement réservée aux professionnels (relations « B2B »). Elle n'est pas destinée aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

En s'inscrivant, le Membre déclare et garantit :

• agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, artisanale ou libérale ;
• disposer d'un numéro SIRET valide et en cours de validité, qu'il s'engage à fournir lors de l'inscription ;
• avoir la capacité juridique et, le cas échéant, le pouvoir d'engager la personne morale qu'il représente ;
• exercer une activité en lien avec les métiers du paysage et de l'élagage.

Le droit de la consommation (notamment le droit de rétractation et la médiation de la consommation) n'a pas vocation à s'appliquer aux relations nouées via la Plateforme.

4. Inscription et compte Membre

4.1. Conditions d'inscription

L'inscription requiert la communication d'informations exactes, notamment l'identité du Membre, une adresse e-mail valide et un numéro SIRET. Le SIRET fait l'objet d'une vérification automatisée auprès de la base officielle Sirene de l'INSEE (voir la page Profils vérifiés). Un SIRET non valide, inactif ou non vérifiable peut entraîner le refus de l'inscription ou la non-publication du Profil.

4.2. Exactitude et mise à jour

Le Membre s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de changement. Compétences-pros se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte comportant des informations inexactes, trompeuses ou frauduleuses.

4.3. Identifiants et sécurité

Le Membre est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à informer sans délai Compétences-pros de toute utilisation non autorisée de son compte.

5. Description du service

Compétences-pros propose un service gratuit de mise en relation permettant notamment :

• aux Donneurs d'ordre de publier des Missions et de consulter les Profils des Sous-traitants ;
• aux Sous-traitants de créer un Profil (spécialités, équipements, réalisations, zone et tarif indicatif, disponibilités) et de répondre aux Missions ;
• aux Membres d'échanger via une messagerie interne.

La Plateforme est, à la date des présentes, gratuite et sans commission sur les Missions conclues. Compétences-pros se réserve la faculté de faire évoluer le service et d'introduire à l'avenir des fonctionnalités payantes, qui feraient alors l'objet de Conditions Générales de Vente distinctes et d'une information préalable des Membres (voir les CGV).

6. Rôle et statut de Compétences-pros

Compétences-pros agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation et d'hébergeur des Contenus publiés par les Membres, au sens de l'article 6 de la LCEN.

En conséquence, Compétences-pros :

• n'est pas partie aux relations contractuelles, commerciales, de sous-traitance ou de travail qui se nouent entre Membres ;
• n'intervient pas dans la négociation, la définition, la conclusion ou l'exécution des prestations entre Membres ;
• ne perçoit aucune commission sur les Missions conclues ;
• ne garantit pas la conclusion d'une Mission, le volume ou la qualité des mises en relation, ni les compétences, la solvabilité, la disponibilité ou le sérieux des Membres ;
• n'assure pas la fonction d'employeur, de mandataire, de courtier ou d'agent commercial des Membres.

La relation contractuelle, ainsi que toutes ses conséquences (devis, contrat de sous-traitance, facturation, paiement, assurances, obligations sociales et fiscales, sécurité sur chantier), relèvent de la seule responsabilité des Membres concernés.

7. Obligations et engagements des Membres

Chaque Membre s'engage à utiliser la Plateforme de bonne foi et de manière loyale. Il s'interdit notamment de :

• publier un Contenu faux, trompeur, diffamatoire, dénigrant, injurieux, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• usurper l'identité d'un tiers ou se prévaloir d'un SIRET, d'une qualification ou d'une assurance dont il ne dispose pas ;
• publier des Contenus sans rapport avec l'objet de la Plateforme, à caractère publicitaire non sollicité (spam) ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• détourner la messagerie ou les coordonnées des Membres à des fins de prospection massive ou frauduleuse ;
• porter atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme (extraction automatisée de données, contournement des mesures de sécurité, etc.) ;
• contrevenir à la réglementation applicable à son activité (notamment en matière de sous-traitance, de travail dissimulé, d'assurances obligatoires et de sécurité).

Le Membre est seul responsable des Contenus qu'il publie et garantit Compétences-pros contre tout recours de tiers lié à ces Contenus. Les avis et notes éventuellement déposés par un Membre engagent exclusivement leur auteur.

8. Relations entre Membres

Les Membres sont seuls responsables de l'appréciation de l'opportunité et de la sécurité de leurs relations. Il appartient à chaque Membre, avant tout engagement, de vérifier par lui-même les éléments utiles concernant son cocontractant (assurances décennale et responsabilité civile professionnelle, qualifications, références, capacité financière, respect des obligations sociales et fiscales).

La vérification du SIRET opérée par Compétences-pros ne dispense pas les Membres de ces vérifications et ne constitue aucune garantie sur la qualité ou la régularité des prestations.

9. Propriété intellectuelle

9.1. Éléments de la Plateforme

L'ensemble des éléments de la Plateforme (marque « Compétences-pros », logo, charte graphique, textes, code, bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété des éditeurs. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

9.2. Contenus des Membres

Le Membre conserve la propriété des Contenus qu'il publie. Il concède à Compétences-pros, pour la durée de leur mise en ligne et à titre gratuit, une licence non exclusive d'héberger, reproduire, afficher et adapter techniquement ces Contenus, aux seules fins de fonctionnement et de promotion de la Plateforme. Le Membre garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires sur les Contenus qu'il publie.

10. Données personnelles

Les données à caractère personnel des Membres sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et à la page Gestion des cookies, dans le respect du RGPD et de la loi « Informatique et Libertés ».

11. Disponibilité et responsabilité

Compétences-pros met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans obligation de résultat. L'accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour, ou en cas de force majeure.

Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité de Compétences-pros ne saurait être engagée au titre :

• des Contenus publiés par les Membres ;
• des relations, contrats, litiges ou dommages survenant entre Membres ;
• d'un préjudice indirect (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chantier, atteinte à l'image) ;
• d'une interruption, perte de données ou dysfonctionnement indépendant de sa volonté.

12. Suspension et résiliation

En cas de manquement d'un Membre aux présentes CGU, à la Charte qualité ou à la réglementation applicable, Compétences-pros peut, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence ou manquement grave, suspendre ou supprimer le Profil ou le compte concerné, retirer un Contenu, sans préavis ni indemnité.

Le Membre peut à tout moment résilier son compte et demander la suppression de son Profil, sans frais, depuis son espace personnel ou en écrivant à competences.pros0@gmail.com.

13. Durée et évolution

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme. Compétences-pros se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les Membres sont informés des modifications substantielles par tout moyen utile ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la version mise à jour.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties privilégieront une résolution amiable dans les conditions décrites sur la page Litiges et médiation. À défaut d'accord amiable, et la Plateforme s'adressant exclusivement à des professionnels, le litige relèvera de la compétence des tribunaux français compétents dans les conditions du droit commun.