Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site Compétences-pros (ci-après le « Site ») est édité par deux personnes physiques, agissant à titre non professionnel dans le cadre du développement et de la phase de test de la plateforme (service entièrement gratuit, sans commission ni abonnement, en l'absence de société constituée et de toute exploitation commerciale à ce jour).

Conformément à l'article 6-III-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), les éditeurs non professionnels qui souhaitent préserver leur anonymat à l'égard du public ne sont pas tenus de rendre publiques leurs coordonnées d'identification, à la condition d'avoir communiqué celles-ci à leur hébergeur. En conséquence, l'identité complète des éditeurs n'est pas publiée sur le Site ; elle est communiquée à l'hébergeur (voir article 3), qui la tient à la disposition des autorités compétentes et la conserve de manière confidentielle.

Contact des éditeurs : competences.pros0@gmail.com

2. Directeur de la publication

Conformément à l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, la fonction de directeur de la publication est assurée par l'un des éditeurs du Site. Dans le cadre du régime de l'éditeur non professionnel rappelé à l'article 1, son identité n'est pas rendue publique et est communiquée à l'hébergeur.

Toute question relative à la publication peut être adressée à : competences.pros0@gmail.com

3. Hébergeur

Le Site est hébergé par :

Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133 Walnut, CA 91789, États-Unis
Site web : https://vercel.com

Le stockage des fichiers téléversés par les utilisateurs (photos, logos, documents) est assuré via le service Vercel Blob, opéré par Vercel Inc.

4. Activité du Site

Compétences-pros est une plateforme de mise en relation strictement entre professionnels (B2B) dédiée aux métiers du paysage et de l'élagage. Elle permet aux entreprises du paysage (donneurs d'ordre) de publier des besoins de sous-traitance, et aux professionnels indépendants ou petites équipes (sous-traitants) de présenter leurs services et de répondre aux missions.

Compétences-pros agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. La plateforme n'est pas partie aux relations contractuelles, commerciales ou de sous-traitance qui se nouent entre ses membres, n'intervient pas dans la négociation, la conclusion ou l'exécution des prestations, et ne perçoit aucune commission sur les missions conclues. Les modalités de ce rôle sont détaillées dans les Conditions Générales d'Utilisation.

5. Propriété intellectuelle

La structure générale du Site, ainsi que les textes, graphismes, images, logos, icônes, la charte graphique, le nom « Compétences-pros », les bases de données et le code source qui le composent sont la propriété exclusive des éditeurs, sauf mention contraire, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation, modification ou exploitation, totale ou partielle, du Site ou de l'un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable des éditeurs, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les contenus mis en ligne par les membres (textes de présentation, photographies, logos d'entreprise, descriptions de réalisations, annonces de missions) restent la propriété de leurs auteurs respectifs. En les publiant, le membre concède à Compétences-pros une licence non exclusive d'utilisation aux seules fins de fonctionnement et de promotion du Site, dans les conditions prévues par les Conditions Générales d'Utilisation.

6. Responsabilité

6.1. Contenus publiés par les membres

Conformément à l'article 6-I-2 de la LCEN, Compétences-pros agit en qualité d'hébergeur des contenus mis en ligne par ses membres (fiches profils, annonces de missions, messages, avis). À ce titre, les éditeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveillance des contenus et ne sauraient être tenus responsables des informations stockées à la demande des membres, sous réserve d'en avoir eu connaissance dans les conditions prévues par la loi et de ne pas avoir agi promptement pour les retirer.

Chaque membre demeure seul responsable des contenus qu'il publie, de leur exactitude, de leur licéité et du respect des droits des tiers.

6.2. Mise en relation

Compétences-pros met tout en œuvre pour proposer des informations fiables, notamment via la vérification du numéro SIRET et du code APE des professionnels référencés (voir la page Profils vérifiés). Toutefois, cette vérification ne constitue pas une garantie quant à la compétence, la solvabilité, la qualité des prestations, le respect des obligations légales, sociales, fiscales ou assurantielles des membres. Il appartient à chaque membre de procéder à ses propres vérifications avant de contracter avec un autre membre.

6.3. Disponibilité du Site

Les éditeurs s'efforcent d'assurer l'accessibilité du Site, sans être tenus à une obligation de résultat. L'accès peut être interrompu, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que la responsabilité des éditeurs puisse être engagée.

7. Signalement de contenu illicite

Conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN, tout utilisateur peut signaler un contenu qu'il estime illicite en adressant une notification à : competences.pros0@gmail.com

Afin de permettre un traitement rapide, la notification devra préciser : la date de la notification, l'identité du notifiant, la description du contenu litigieux et sa localisation précise (URL), ainsi que les motifs pour lesquels le contenu devrait être retiré.

8. Données personnelles et cookies

Le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs est décrit dans la Politique de confidentialité. La gestion des traceurs et cookies est décrite dans la page Gestion des cookies.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer à l'adresse : competences.pros0@gmail.com

9. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Les éditeurs n'exercent aucun contrôle sur ces sites et déclinent toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques ou leur politique de confidentialité. La présence d'un lien ne vaut pas approbation de leur contenu.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

La plateforme s'adressant exclusivement à des professionnels, tout litige relatif à l'utilisation du Site qui ne pourrait être résolu à l'amiable (voir la page Litiges et médiation) relèvera de la compétence des tribunaux français compétents dans les conditions du droit commun, sauf disposition légale impérative contraire.