Profils vérifiés

1. Objet

La présente page décrit le dispositif de vérification des profils de sous-traitants mis en place par Compétences-pros, les garanties qu'il offre et ses limites. Elle complète les Mentions légales, les CGU et la Politique de confidentialité.

2. Qu'est-ce que la vérification SIRET ?

Lors de l'inscription d'un sous-traitant sur la Plateforme, Compétences-pros effectue automatiquement une vérification du numéro SIREN fourni auprès de l'API officielle Sirene de l'INSEE (data.gouv.fr). Cette vérification est réalisée en temps réel et porte sur les points suivants :

• le numéro SIREN est valide et correspond à une unité légale enregistrée en France ;
• l'unité légale n'est pas radiée et est en état actif au moment de l'inscription ;
• le code APE (ou NAF) déclaré correspond à une activité relevant des métiers du paysage ou de l'élagage.

En cas de vérification concluante, le badge « SIRET vérifié » est automatiquement attribué au profil du sous-traitant. La vérification est effectuée au moment de l'inscription ; elle ne constitue pas un suivi continu de la situation juridique de l'entreprise.

3. Le badge « SIRET vérifié »

Le badge « SIRET vérifié » est affiché sur le profil public du sous-traitant et conditionne la visibilité de ce profil dans les résultats de recherche de la Plateforme. Un profil sans badge reste en mode privé et n'est pas proposé aux donneurs d'ordre.

Le badge peut être retiré si Compétences-pros constate que le SIREN est devenu inactif, radié, ou que les informations fournies sont inexactes ou frauduleuses. Dans ce cas, le sous-traitant concerné en est informé par e-mail et dispose d'un délai pour régulariser sa situation.

4. Ce que la vérification garantit

La vérification SIRET garantit uniquement, au moment de l'inscription :

• que l'entreprise est légalement enregistrée en France auprès de l'INSEE ;
• que le numéro SIREN est actif et correspond à une entité non radiée ;
• que le code APE déclaré correspond à une activité du secteur du paysage ou de l'élagage ;
• que la vérification a été effectuée via une source officielle à la date d'inscription.

5. Ce que la vérification ne garantit pas

La vérification SIRET ne constitue en aucun cas une garantie sur les points suivants, qui relèvent de la seule responsabilité des Membres et de leurs propres vérifications avant tout engagement :

• la qualité d'exécution des prestations confiées au sous-traitant ;
• la détention d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) ou décennale en cours de validité ;
• la possession des compétences, qualifications, certifications ou habilitations déclarées ;
• la solvabilité financière de l'entreprise ;
• le respect des obligations sociales (MSA, URSSAF), fiscales et réglementaires en vigueur ;
• la situation de l'entreprise postérieurement à la date d'inscription (radiation, cessation d'activité, etc.).

Compétences-pros recommande à chaque donneur d'ordre de demander et de vérifier systématiquement les documents justificatifs pertinents (attestation d'assurance RC Pro, attestation de vigilance MSA, certifications, etc.) avant de confier toute mission.

6. Signalement et contestation

Tout Membre qui constate qu'un profil comporte des informations inexactes, qu'un badge est attribué à tort, ou qu'un profil prête à confusion, peut le signaler à l'adresse : competences.pros0@gmail.com

Le sous-traitant concerné par un retrait de badge est informé par e-mail et dispose d'un droit de réponse avant toute décision définitive. Les modalités de résolution des différends sont décrites sur la page Litiges et médiation.

7. Évolution du dispositif

Compétences-pros se réserve le droit de faire évoluer le dispositif de vérification (ajout de nouvelles vérifications, modification des critères d'attribution du badge) pour améliorer la fiabilité des profils référencés. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des Membres.

Pour toute question relative aux profils vérifiés : competences.pros0@gmail.com