Litiges et médiation

1. Rappel : rôle de Compétences-pros

Compétences-pros agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation entre professionnels (B2B). Elle n'est pas partie aux relations contractuelles, commerciales ou de sous-traitance qui se nouent entre ses Membres, et n'intervient pas dans la conclusion ou l'exécution des prestations.

En conséquence, Compétences-pros ne peut être tenue responsable des litiges survenant entre Membres et ne saurait se substituer aux parties pour en assurer la résolution. Les présentes indications ont pour seul objet d'orienter les Membres vers les voies de recours appropriées.

2. Résolution des différends entre Membres

2.1. Contact direct entre les parties

En cas de différend, les Membres sont invités en premier lieu à tenter une résolution amiable directe via la messagerie interne de la Plateforme. La plupart des différends se règlent par un échange direct et courtois. Il est conseillé de conserver une trace écrite de tous les échanges.

2.2. Signalement à Compétences-pros

Si le différend ne peut être résolu directement entre les parties, le Membre peut en informer Compétences-pros en écrivant à competences.pros0@gmail.com. Compétences-pros peut, dans ce cadre, prendre des mesures prévues par la Charte qualité (rappel aux règles, suspension ou suppression d'un compte en cas de manquement avéré), mais n'intervient pas en tant qu'arbitre et ne statue pas sur le fond du litige.

2.3. Formalisation des réclamations

Pour permettre un traitement efficace, le signalement adressé à Compétences-pros doit préciser : l'identité du Membre concerné, la nature du différend, les échanges et documents pertinents, et les démarches déjà entreprises pour tenter de le résoudre.

3. Médiation entre entreprises

Les relations sur la Plateforme étant exclusivement B2B (entre professionnels), les dispositions relatives à la médiation de la consommation (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation) ne s'appliquent pas.

Pour les différends d'ordre contractuel ou commercial entre Membres, les parties peuvent recourir à :

• Le Médiateur des entreprises (service public gratuit) : compétent pour les différends entre entreprises, notamment en matière de délais de paiement, relations fournisseurs/sous-traitants. Site : www.mediateurdesentreprises.fr
• Les Centres de médiation conventionnels: toute structure de médiation conventionnelle agréée, si les parties s'accordent sur son recours.
• La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL): accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr (notez que cette plateforme est principalement destinée aux litiges B2C mais peut dans certains cas être utilisée entre professionnels).

4. Absence de médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, les professionnels ayant recours à des consommateurs sont tenus de proposer un médiateur de la consommation. Cette obligation ne s'applique pas à Compétences-pros, dont les services s'adressent exclusivement à des professionnels et ne visent pas des relations B2C.

En conséquence, Compétences-pros n'est pas affiliée à un médiateur de la consommation agréé au sens de l'article L.615-1 du Code de la consommation.

5. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'utilisation de la Plateforme, aux présentes conditions ou aux relations entre Membres sera soumis au droit français et relèvera de la compétence des tribunaux français compétents, dans les conditions du droit commun applicable entre professionnels.

Pour les litiges relatifs à la relation entre un Membre et Compétences-pros, la clause attributive de juridiction applicable est celle prévue dans les CGU.

Contact pour tout signalement ou question : competences.pros0@gmail.com