Charte qualité

1. Objet

La présente Charte qualité (ci-après la « Charte ») définit les engagements des Membres de la Plateforme Compétences-pros et les engagements de la Plateforme elle-même pour maintenir un environnement professionnel de qualité, fiable et respectueux.

La Charte est opposable à tous les Membres et complète les Conditions Générales d'Utilisation. Toute violation de la Charte peut entraîner les sanctions prévues à l'article 7.

2. Obligations communes à tous les Membres

Tout Membre, qu'il soit Sous-traitant ou Donneur d'ordre, s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser dès que sa situation évolue ;
• agir en toute bonne foi et loyauté dans ses échanges avec les autres Membres et avec Compétences-pros ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers, d'une entreprise ou d'une qualification ;
• adopter un comportement professionnel et respectueux en toute circonstance, notamment dans la messagerie ;
• ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'objet de la mise en relation ;
• respecter les obligations légales applicables à son activité (fiscales, sociales, assurantielles, réglementaires).

3. Obligations spécifiques aux Sous-traitants

En créant un profil de Sous-traitant sur Compétences-pros, le Membre s'engage spécifiquement à :

• renseigner un numéro SIREN valide, actif et correspondant à une activité en lien avec les métiers du paysage ou de l'élagage ;
• mettre à jour régulièrement ses disponibilités afin d'éviter des candidatures sur des créneaux déjà occupés ;
• répondre à toute prise de contact d'un Donneur d'ordre dans un délai raisonnable, et au maximum dans les 48 heures ouvrées ;
• signaler sans délai tout empêchement ou changement de situation pouvant impacter une mission acceptée ;
• disposer, le cas échéant, d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) adaptée à son activité, dont la souscription est fortement recommandée ;
• ne pas se prévaloir de certifications, qualifications, équipements ou références qu'il ne possède pas.

4. Obligations spécifiques aux Donneurs d'ordre

En publiant des annonces de missions sur la Plateforme, le Donneur d'ordre s'engage spécifiquement à :

• publier des annonces sérieuses, complètes et correspondant à un besoin réel (lieu, nature des travaux, durée estimée, date souhaitée, budget indicatif) ;
• répondre aux candidatures reçues dans un délai raisonnable, et à minima pour signifier à un Sous-traitant que son profil n'a pas été retenu ;
• honorer les engagements pris envers le Sous-traitant retenu, notamment en matière de paiement selon les conditions convenues ;
• demander et vérifier les documents justificatifs nécessaires (attestation d'assurance, attestation de vigilance MSA) avant tout démarrage de chantier ;
• ne pas solliciter de Sous-traitants via la Plateforme pour des missions non déclarées ou contraires à la réglementation applicable ;
• laisser un avis honnête et factuel après chaque mission, afin de contribuer à la fiabilité des informations disponibles sur la Plateforme.

5. Engagements de Compétences-pros

Compétences-pros s'engage envers ses Membres à :

• vérifier automatiquement le numéro SIREN de chaque Sous-traitant via l'API officielle Sirene de l'INSEE lors de l'inscription, dans les conditions décrites sur la page Profils vérifiés ;
• traiter les signalements de contenus ou de comportements problématiques dans les meilleurs délais ;
• maintenir, à la date des présentes, un service de mise en relation gratuit, sans commission sur les missions conclues ;
• informer les Membres de toute modification substantielle des conditions du service avant sa mise en application ;
• protéger les données personnelles des Membres conformément à la Politique de confidentialité et au RGPD ;
• améliorer en continu les fonctionnalités de la Plateforme en tenant compte des retours des Membres.

6. Signalement de manquements

Tout Membre qui constate un manquement à la présente Charte ou aux CGU de la part d'un autre Membre peut le signaler à l'adresse : competences.pros0@gmail.com

Le signalement doit préciser l'identité du Membre concerné, la nature du manquement constaté, et tout élément permettant d'instruire le dossier. Les modalités de résolution des différends sont décrites sur la page Litiges et médiation.

7. Sanctions

En cas de manquement à la présente Charte ou aux CGU, Compétences-pros peut, après instruction du dossier et information du Membre concerné, prendre les mesures suivantes, proportionnées à la gravité du manquement :

• Avertissement : pour un premier manquement mineur (informations incomplètes, défaut de réponse, annonce imprécise). Le Membre est notifié et invité à corriger la situation sous 7 jours.
• Suspension temporaire : en cas de manquement répété, de fausse information avérée ou de comportement non professionnel. Le compte est suspendu pour une durée proportionnée à la gravité du manquement.
• Suppression définitive: pour les cas les plus graves (fraude, usurpation d'identité, harcèlement, non-paiement délibéré, violation manifeste et répétée des CGU). Le compte est définitivement fermé.

Sauf urgence ou manquement grave rendant impossible tout délai, le Membre concerné est informé préalablement à toute décision et dispose d'un droit de réponse. Les sanctions sont appliquées sans préjudice de toute action en responsabilité civile ou pénale.

8. Durée et modification

La présente Charte s'applique pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme. Compétences-pros se réserve le droit de la modifier à tout moment pour l'adapter aux évolutions du service ou de la réglementation. Les Membres sont informés des modifications substantielles par tout moyen approprié ; la poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation de la Charte mise à jour.

Pour toute question relative à la présente Charte : competences.pros0@gmail.com