L'essentiel en bref
- La sous-traitance porte sur une prestation, pas sur la mise à disposition d'une personne.
- Le lien de subordination (ordres, contrôle, sanctions) est le critère central de la requalification.
- Le prêt de main-d'œuvre à but lucratif hors intérim est interdit et pénalement sanctionné.
- Un sous-traitant garde la maîtrise de son organisation, de ses méthodes et en général de son matériel.
C'est la zone grise la plus fréquente dans les métiers manuels. Une entreprise a besoin d'un gars en plus pour trois mois, il est auto-entrepreneur, il vient tous les jours à 7 h 30, prend les ordres du chef d'équipe et utilise le camion de la boîte. Sur le papier, c'est de la sous-traitance. Dans les faits, c'est peut-être du salariat déguisé.
Sous-traiter, c'est confier une prestation
La sous-traitance, c'est confier à une autre entreprise la réalisation d'un travail défini, qu'elle exécute avec sa propre organisation. Ce que vous achetez, c'est un résultat : une haie taillée, un réseau posé, une pièce peinte. Pas des heures de présence d'une personne.
Les deux infractions à connaître
- Le prêt de main-d'œuvre illicite : toute opération à but lucratif ayant pour seul objet de prêter des travailleurs est interdite, en dehors des cadres prévus (intérim, groupements d'employeurs, etc.).
- Le délit de marchandage : fournir de la main-d'œuvre dans un but lucratif en causant un préjudice au travailleur ou en contournant le droit du travail.
Les deux sont punis pénalement, jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende pour une personne physique, davantage pour une société.
La requalification en contrat de travail
Un indépendant immatriculé est présumé ne pas être salarié. Mais la présomption tombe si l'on prouve un lien de subordination : le donneur d'ordre donne des ordres, contrôle l'exécution et peut sanctionner. Dans ce cas, la relation est requalifiée en contrat de travail, avec rappel de cotisations, et le risque d'être poursuivi pour travail dissimulé.
Les signaux d'alerte
| Plutôt de la sous-traitance | Plutôt du salariat déguisé |
|---|---|
| Mission définie par un devis | Présence payée à l'heure sans objectif |
| Le sous-traitant organise son travail | Horaires fixés par le donneur d'ordre |
| Il apporte son matériel | Il utilise tout le matériel de l'entreprise |
| Il travaille pour plusieurs clients | Un seul client depuis des mois |
| Il peut se faire remplacer | Il doit venir en personne |
| Facture à la mission | Facture mensuelle identique, comme un salaire |
Aucun critère pris seul n'est décisif. C'est le faisceau qui compte. Un sous-traitant qui vient avec ses outils mais n'a qu'un client depuis deux ans n'est pas forcément en danger. Celui qui coche toute la colonne de droite l'est.
Si vous avez besoin d'une personne, pas d'une prestation
Il existe des solutions faites pour ça : l'intérim, le CDD saisonnier, le groupement d'employeurs. On les compare dans sous-traitance, intérim ou CDD. Et quand la sous-traitance est la bonne réponse, une mission bien définie, publiée sur une plateforme comme Compétences-pros, aide aussi à documenter qu'il s'agit d'une vraie prestation.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une fausse sous-traitance ?
C'est une relation présentée comme de la sous-traitance mais où l'indépendant travaille en réalité comme un salarié : sous les ordres du donneur d'ordre, à ses horaires, avec son matériel, souvent pour lui seul.
Quelles sont les sanctions du délit de marchandage ?
Jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende pour une personne physique, avec des peines plus élevées pour les personnes morales.
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