L'essentiel en bref
- Le sous-traitant doit être accepté par le client final, et ses conditions de paiement agréées.
- En marché privé, son paiement doit être garanti par une caution ou une délégation de paiement.
- En cas d'impayé, le sous-traitant accepté peut se retourner directement contre le client final.
- En marché public, le sous-traitant accepté est payé directement par l'acheteur.
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 est née d'un constat simple : quand une entreprise principale faisait faillite, ses sous-traitants n'étaient jamais payés, alors que le client avait bien reçu les travaux. Elle a créé trois protections, toujours en vigueur. Peu de sous-traitants les connaissent, et encore moins les utilisent.
1. L'acceptation et l'agrément
L'entreprise principale doit présenter chaque sous-traitant au maître d'ouvrage, qui l'accepte, et faire agréer ses conditions de paiement. Ce n'est pas une formalité : c'est ce qui donne au sous-traitant accès aux deux autres protections. Si le client découvre un sous-traitant non présenté sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics, il doit mettre l'entreprise principale en demeure de régulariser.
2. La garantie de paiement en marché privé
Dans un marché privé, l'entreprise principale doit garantir les sommes dues au sous-traitant, soit par une caution personnelle et solidaire d'une banque ou d'un organisme habilité, soit par une délégation de paiement où le client paie directement le sous-traitant. Sans l'une ou l'autre, le sous-traitant peut demander la nullité du contrat de sous-traitance, ce qui lui permet notamment de renégocier sur la base de la valeur réelle des travaux.
3. L'action directe
Si l'entreprise principale ne paie pas, le sous-traitant accepté peut, un mois après une mise en demeure restée sans effet, réclamer directement le paiement au maître d'ouvrage. Le client ne paie que ce qu'il doit encore à l'entreprise principale, mais ça change tout quand cette dernière est en difficulté.
Et en marché public ?
Le sous-traitant de premier rang accepté bénéficie du paiement direct par l'acheteur public dès que le montant de son contrat atteint 600 € TTC. La déclaration se fait avec le formulaire DC4. C'est un vrai avantage : les acheteurs publics paient dans des délais encadrés.
| Marché privé | Marché public | |
|---|---|---|
| Acceptation par le client | Obligatoire | Obligatoire (formulaire DC4) |
| Garantie de paiement | Caution ou délégation de paiement | Paiement direct au-delà de 600 € TTC |
| Recours en cas d'impayé | Action directe contre le client | Paiement direct par l'acheteur |
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
- Entreprise principale : présentez systématiquement vos sous-traitants au client, par écrit, et prévoyez la caution ou la délégation de paiement.
- Sous-traitant : demandez si vous avez été présenté au client, et gardez la trace de l'acceptation. C'est votre assurance en cas d'impayé.
Pour le reste des règles (TVA, vigilance, sécurité), voir le guide complet de la sous-traitance dans le BTP.
Questions fréquentes
Que dit la loi de 1975 sur la sous-traitance ?
Elle impose l'acceptation du sous-traitant par le maître d'ouvrage, la garantie de son paiement en marché privé (caution ou délégation de paiement), et lui ouvre une action directe contre le client final en cas d'impayé.
Qu'est-ce que l'action directe du sous-traitant ?
C'est la possibilité, pour un sous-traitant accepté et impayé, de réclamer directement le paiement au client final, un mois après une mise en demeure restée sans effet adressée à l'entreprise principale.
Prêt à passer à l'action ?
Publiez une mission ou créez votre profil sous-traitant en quelques minutes sur Compétences-pros. Gratuit, sans commission, SIRET vérifié.