L'essentiel en bref
- Vérifiez l'attestation de vigilance au-delà de 5 000 € HT, puis tous les 6 mois.
- Faites accepter votre sous-traitant par le client (loi de 1975).
- Un plan de prévention écrit est obligatoire au-delà de 400 heures sur 12 mois ou pour les travaux dangereux.
- Payez dans les délais légaux : 60 jours date de facture au maximum.
« C'est son problème, c'est mon sous-traitant. » Cette logique a des limites, et la loi les trace assez clairement. Un donneur d'ordre n'est pas hors jeu si quelque chose tourne mal : sa responsabilité peut être engagée, financièrement et parfois pénalement.
L'obligation de vigilance
C'est la moins connue et pourtant la plus lourde de conséquences. Le Code du travail impose, pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT, de vérifier que votre sous-traitant est à jour de ses déclarations et cotisations sociales, à la signature puis tous les six mois. Concrètement : demander l'attestation de vigilance URSSAF ou MSA. Si vous ne l'avez pas fait et que votre sous-traitant pratiquait le travail dissimulé, vous pouvez être tenu solidairement de ses dettes. Le guide complet : l'attestation de vigilance.
Faire accepter le sous-traitant par le client
La loi du 31 décembre 1975 impose que le sous-traitant soit accepté, et ses conditions de paiement agréées, par le maître d'ouvrage. Dans les marchés privés, vous devez aussi lui garantir le paiement, par une caution bancaire ou une délégation de paiement. Peu d'entreprises le font, et c'est un risque. Voir la loi de 1975 expliquée simplement.
Le plan de prévention
Quand une entreprise extérieure intervient chez vous ou sur un site que vous gérez, une analyse des risques commune s'impose. Le plan de prévention doit être écrit dès que l'intervention dépasse 400 heures sur 12 mois, ou dès qu'elle fait partie des travaux dangereux listés par la réglementation. L'élagage, avec le travail en hauteur et la tronçonneuse, entre très souvent dans cette catégorie. Sur les chantiers de bâtiment avec coordination SPS, c'est le PPSPS qui prend le relais, voir cet article sur le PPSPS.
Les délais de paiement
60 jours à compter de la date de facture au maximum, ou 45 jours fin de mois si c'est prévu. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € sont dues automatiquement. La DGCCRF peut sanctionner les retards par des amendes administratives. Les petits sous-traitants sont ceux qui en souffrent le plus.
Ne pas transformer le sous-traitant en salarié
Si vous fixez ses horaires, lui donnez des ordres comme à un salarié et qu'il ne travaille que pour vous, la relation peut être requalifiée. Les conséquences sont lourdes. On l'explique dans délit de marchandage et fausse sous-traitance.
Rien de tout ça n'est écrasant si on s'y prend en amont : attestations à la signature, acceptation du client, plan de prévention pour les chantiers à risque, paiement à l'heure.
Questions fréquentes
Quelles sont les obligations d'un donneur d'ordre envers son sous-traitant ?
Vérifier l'attestation de vigilance au-delà de 5 000 € HT, faire accepter le sous-traitant par le maître d'ouvrage, garantir son paiement en marché privé, évaluer les risques en commun (plan de prévention ou PPSPS) et respecter les délais de paiement.
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