L'essentiel en bref
- La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, dite loi Cazenave, vise la fraude aux aides publiques, dont MaPrimeRénov' et les CEE.
- Sur les chantiers de rénovation énergétique aidés, la sous-traitance est limitée à deux rangs depuis le 1er janvier 2026.
- À partir du 1er janvier 2027, l'entreprise qui facture des travaux sous-traités devra elle-même détenir un signe de qualité RGE.
- Un décret d'août 2026 précise les conditions : vérifiez le texte à jour sur Légifrance avant de signer un chantier qui sera facturé en 2027.
- Le sous-traitant qui réalise les travaux doit toujours être RGE dans le domaine concerné.
Pendant des années, un schéma revenait souvent dans la rénovation énergétique : une société commerciale vend des travaux aidés, encaisse les primes, puis sous-traite la pose à un artisan RGE, parfois lui-même sous-traitant d'un autre. Les contrôles ont montré que ce montage favorisait la fraude et les malfaçons. La loi du 30 juin 2025 y met des limites. Si vous êtes artisan RGE, entreprise générale ou sous-traitant en rénovation, ces règles vous concernent directement.
La loi en deux mots
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, souvent appelée loi Cazenave du nom de son auteur, couvre un champ large. Pour le bâtiment, ses effets portent surtout sur les travaux financés par MaPrimeRénov', les certificats d'économies d'énergie (CEE) et les autres aides à la rénovation. Deux mesures touchent la sous-traitance.
Depuis le 1er janvier 2026 : deux rangs maximum
Sur un chantier de rénovation énergétique qui bénéficie d'une aide, la chaîne de sous-traitance ne peut plus dépasser deux rangs. Concrètement : l'entreprise qui a signé avec le client peut sous-traiter, son sous-traitant peut encore sous-traiter, mais ce dernier ne peut plus le faire. Plusieurs sources professionnelles indiquent une exception à trois rangs pour les travaux qui portent sur plusieurs logements d'un même bâtiment.
| Position | Exemple | Autorisé sur un chantier aidé ? |
|---|---|---|
| Entreprise principale | Signe avec le particulier | Oui |
| Sous-traitant de rang 1 | Pose la PAC pour l'entreprise principale | Oui |
| Sous-traitant de rang 2 | Fait le raccordement électrique pour le rang 1 | Oui |
| Sous-traitant de rang 3 | Sous-traité par le rang 2 | Non (sauf cas des logements multiples) |
Si vous êtes sous-traitant de rang 2, retenez qu'il vous est interdit de confier la pose à quelqu'un d'autre sur ce type de chantier. Pour les règles générales des chaînes de sous-traitance, voir la sous-traitance en cascade.
Au 1er janvier 2027 : RGE pour l'entreprise qui facture
C'est le changement le plus important. Jusqu'ici, une entreprise non RGE pouvait vendre et facturer des travaux aidés à condition de les sous-traiter à une entreprise RGE. À partir du 1er janvier 2027, l'entreprise qui établit la facture dans le cadre d'un contrat de sous-traitance devra détenir elle-même un signe de qualité correspondant aux travaux. Un décret du 12 août 2026 fixe les conditions d'application.
Point de vigilance relevé par plusieurs juristes : le texte ne semble pas prévoir de période de transition pour un chantier signé en 2026 et facturé en 2027. Si vous signez cet automne un chantier aidé qui se terminera l'an prochain, vérifiez dès maintenant qui facturera, et avec quel label.
Ce que ça change pour vous
Vous êtes une entreprise générale non RGE
Vous avez trois options : obtenir le label dans les domaines que vous vendez, laisser le sous-traitant RGE facturer directement le client (il devient alors titulaire du marché pour ce lot), ou abandonner les travaux aidés. Obtenir une qualification prend en général plusieurs mois entre la formation, le dossier et l'audit : si vous visez janvier 2027, il faut s'y prendre maintenant.
Vous êtes artisan RGE sous-traitant
Votre position se renforce. Les entreprises non RGE vont chercher des partenaires capables de facturer en direct, ou de les accompagner en cotraitance. C'est le moment de mettre en avant vos qualifications sur votre profil et de répondre aux missions de rénovation. Gardez vos certificats à jour : une qualification expirée en cours de chantier fait tomber l'aide du client.
Vous êtes sous-traitant de rang 2
Vérifiez à chaque chantier aidé votre place dans la chaîne. Demandez à votre donneur d'ordre s'il est lui-même titulaire du marché ou sous-traitant. Si vous êtes déjà au deuxième rang, aucune sous-traitance n'est possible en dessous de vous.
Les autres obligations à ne pas oublier
- Le sous-traitant qui réalise les travaux doit être RGE dans le domaine concerné, voir le RGE en sous-traitance.
- Le client doit être informé du recours à la sous-traitance, comme le prévoit déjà la loi de 1975.
- Au-delà de 5 000 € HT, l'attestation de vigilance se vérifie tous les 6 mois.
- Pour les PAC et climatisations, l'attestation de capacité fluides frigorigènes reste obligatoire, voir notre guide.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la loi Cazenave ?
C'est la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Dans le bâtiment, elle encadre la sous-traitance des travaux de rénovation énergétique aidés : deux rangs maximum depuis 2026, et RGE obligatoire pour l'entreprise qui facture à partir de 2027.
Une entreprise non RGE peut-elle encore sous-traiter des travaux MaPrimeRénov' ?
Jusqu'au 31 décembre 2026, oui, si le sous-traitant est RGE. À partir du 1er janvier 2027, l'entreprise qui facture dans le cadre d'une sous-traitance devra elle-même détenir un signe de qualité correspondant aux travaux, selon le décret d'août 2026.
Combien de rangs de sous-traitance sont autorisés sur un chantier aidé ?
Deux rangs au maximum depuis le 1er janvier 2026 pour les travaux de rénovation énergétique aidés. Des sources professionnelles mentionnent trois rangs pour les travaux sur plusieurs logements d'un même bâtiment.
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