L'essentiel en bref
- L'attestation de capacité concerne l'entreprise, l'attestation d'aptitude concerne la personne.
- L'attestation de capacité est délivrée par un organisme agréé pour 5 ans au maximum, par établissement.
- Le règlement européen F-Gas de 2024 impose une remise à niveau des certifications, avec des échéances entre 2027 et 2029.
- Le donneur d'ordre doit demander la copie des deux attestations avant de confier un chantier.
Les fluides frigorigènes sont des gaz à fort effet de serre. Leur manipulation est réservée aux entreprises et aux personnes qui ont prouvé leur compétence. Pour un donneur d'ordre, confier une mise en service de climatisation à un sous-traitant non attesté expose à des sanctions et à un litige en cas de fuite. Pour un sous-traitant, une attestation à jour est un argument commercial.
Deux attestations, deux niveaux
| Attestation de capacité | Attestation d'aptitude | |
|---|---|---|
| Qui la détient | L'entreprise (chaque établissement) | Chaque technicien |
| Qui la délivre | Un organisme agréé | Un organisme certifié, après examen |
| Durée | 5 ans au maximum | Selon la catégorie, avec remise à niveau F-Gas |
| Ce qu'elle prouve | L'entreprise a les outils et les techniciens qualifiés | La personne sait manipuler les fluides |
Les deux sont nécessaires. Une entreprise attestée qui envoie un technicien sans aptitude n'est pas en règle, et l'inverse non plus.
Les opérations concernées
- Mise en service d'un équipement qui demande l'ouverture du circuit.
- Charge, recharge et récupération de fluide.
- Contrôle d'étanchéité périodique.
- Démantèlement d'un équipement contenant du fluide.
- Toute intervention qui ouvre le circuit frigorifique.
La pose mécanique des unités, sans ouverture du circuit, n'est pas concernée. C'est ce qui permet de partager un chantier entre un poseur et un frigoriste attesté, voir sous-traiter la pose de climatisation.
Ce qui change avec le règlement F-Gas
Le règlement européen sur les gaz fluorés révisé en 2024 renforce la formation des opérateurs, avec des contenus sur les fluides alternatifs et une validité limitée des certifications. Les présentations des services de l'État évoquent des échéances de remise à niveau en mars 2027 et mars 2029 selon les situations. Si vos techniciens ont été certifiés il y a longtemps, renseignez-vous dès maintenant auprès de votre organisme pour planifier la formation hors saison.
Comment vérifier un sous-traitant
- 1Demander la copie de l'attestation de capacité, avec son numéro et sa date de fin de validité.
- 2Vérifier que l'établissement qui intervient est bien celui qui figure sur l'attestation.
- 3Demander l'attestation d'aptitude du ou des techniciens prévus.
- 4Contrôler la liste publique des opérateurs attestés, publiée en données ouvertes sur data.gouv.fr.
- 5Garder les copies dans le dossier du chantier, avec les fiches d'intervention.
Et si le sous-traitant n'est pas attesté ?
Il peut intervenir sur la partie mécanique, mais pas sur le circuit. Le contrat doit alors dire clairement qui réalise la mise en service, et cette personne doit être attestée. Ne laissez pas ce point flou : en cas de fuite ou de contrôle, c'est la première question posée.
Les frigoristes inscrits sur Compétences-pros indiquent leurs qualifications sur leur profil. Voir la page frigoriste-climaticien.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre attestation de capacité et attestation d'aptitude ?
L'attestation de capacité est délivrée à l'entreprise, par établissement, pour 5 ans au maximum. L'attestation d'aptitude est délivrée à chaque technicien qui manipule les fluides. Les deux sont nécessaires.
Un sous-traitant peut-il utiliser l'attestation de capacité de son donneur d'ordre ?
Non. L'attestation est attachée à l'entreprise qui intervient et à ses établissements. Un sous-traitant qui manipule des fluides doit avoir la sienne.
Prêt à passer à l'action ?
Publiez une mission ou créez votre profil sous-traitant en quelques minutes sur Compétences-pros. Gratuit, sans commission, SIRET vérifié.