L'essentiel en bref
- La micro-entreprise permet tout à fait de travailler en sous-traitance.
- Surveillez le plafond de chiffre d'affaires des prestations de services et le seuil de franchise de TVA.
- En franchise de TVA, la facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Ne travailler que pour un seul donneur d'ordre expose à une requalification en salariat.
C'est probablement la question qu'on reçoit le plus des indépendants qui démarrent. La réponse est oui : rien n'empêche un micro-entrepreneur de travailler en sous-traitance pour une entreprise du paysage. Il y a juste quelques règles à connaître pour ne pas se faire piéger.
Les plafonds de chiffre d'affaires
La micro-entreprise est limitée en chiffre d'affaires. Pour les prestations de services, le plafond tourne autour de 77 700 € par an (montant en vigueur ces dernières années, revalorisé périodiquement). Au-delà sur deux années de suite, vous basculez au régime réel. Si vos missions de sous-traitance remplissent bien le planning, c'est un seuil qu'on peut atteindre plus vite qu'on ne pense.
La TVA
Tant que votre chiffre d'affaires reste sous le seuil de franchise en base, vous ne facturez pas de TVA. Votre facture porte alors la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Ce seuil a fait l'objet de débats budgétaires ces dernières années : vérifiez le montant à jour sur impots.gouv.fr ou avec votre comptable. Au-delà, vous facturez la TVA comme une entreprise classique, et pour certains travaux immobiliers en sous-traitance, c'est l'autoliquidation qui s'applique.
Les cotisations
Les entrepreneurs de travaux paysagers relèvent en général de la MSA. Les cotisations sont calculées sur le chiffre d'affaires déclaré. Pensez à garder une marge : un tarif journalier calculé sans les cotisations, c'est un revenu surestimé. La méthode de calcul est dans comment fixer son tarif journalier.
Le piège du client unique
Beaucoup d'auto-entrepreneurs du paysage démarrent avec un seul gros client, souvent leur ancien employeur. Ça rassure, mais c'est risqué pour les deux : si vous travaillez à ses horaires, sous ses ordres, avec son matériel, la relation peut être requalifiée en contrat de travail. Pour en savoir plus : délit de marchandage et fausse sous-traitance. Avoir deux ou trois donneurs d'ordre réguliers vous protège, et protège aussi votre chiffre d'affaires.
Les documents qu'on va vous demander
- votre avis de situation INSEE (le Kbis des micro-entrepreneurs) ;
- l'attestation de vigilance MSA de moins de 6 mois ;
- votre attestation RC Pro ;
- votre décennale si vous réalisez des ouvrages.
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Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur peut-il être sous-traitant ?
Oui. La micro-entreprise permet de travailler en sous-traitance, dans la limite des plafonds de chiffre d'affaires et à condition de garder une vraie indépendance vis-à-vis du donneur d'ordre.
Quelle mention de TVA sur la facture d'un auto-entrepreneur ?
En franchise en base : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
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