L'essentiel en bref
- Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
- Les PME, TPE et micro-entrepreneurs devront émettre en électronique à partir du 1er septembre 2027.
- Un PDF envoyé par mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme.
- Il faut choisir une plateforme agréée par l'administration.
On en parle depuis des années, et cette fois c'est là. La facturation électronique entre entreprises devient obligatoire en France, en deux temps. Pour un artisan ou un sous-traitant, la première étape est déjà passée, la seconde arrive dans moins d'un an.
Le calendrier
| Date | Obligation | Qui |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir les factures électroniques | Toutes les entreprises |
| 1er septembre 2026 | Émettre en électronique | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Émettre en électronique | PME, TPE et micro-entrepreneurs |
Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA sont concernés : ils restent assujettis à la TVA, même s'ils ne la facturent pas.
Ce qu'est une « vraie » facture électronique
Un PDF envoyé par mail n'en est pas une. Une facture électronique est un fichier structuré (ou mixte, avec données structurées), transmis par une plateforme agréée par l'administration. La plateforme transmet aussi certaines données au fisc. Le format permet de traiter les factures automatiquement, sans ressaisie.
Les nouvelles mentions
Avec la réforme, de nouvelles mentions s'ajoutent aux factures, notamment le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse du client, la nature de l'opération (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Pour les mentions déjà obligatoires en sous-traitance du bâtiment, voir la facture de sous-traitance et l'autoliquidation.
Ce qu'il faut faire maintenant
- 1Vérifier que vous pouvez recevoir les factures de vos fournisseurs qui émettent déjà en électronique (grossistes, loueurs de matériel…).
- 2Choisir une plateforme agréée. Beaucoup de logiciels de facturation et de banques en proposent une, parfois incluse.
- 3Mettre à jour vos fiches clients avec leur SIREN.
- 4Tester l'émission avant septembre 2027, pour ne pas découvrir l'outil en pleine saison.
Et pour les donneurs d'ordre ?
Vos sous-traitants vont vous envoyer des factures électroniques au plus tard en 2027. C'est plutôt une bonne nouvelle : traitement plus rapide, moins de factures perdues, et donc des paiements plus rapides. Les petits sous-traitants le méritent, voir les délais de paiement.
Questions fréquentes
Quand la facture électronique devient-elle obligatoire pour les TPE ?
La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises. L'émission devient obligatoire pour les PME, TPE et micro-entrepreneurs le 1er septembre 2027.
Un auto-entrepreneur est-il concerné par la facture électronique ?
Oui, y compris en franchise de TVA : il doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026 et les émettre à partir de septembre 2027.
Un PDF envoyé par mail suffit-il ?
Non. La facture électronique doit être dans un format structuré et transmise via une plateforme agréée.
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