L'essentiel en bref
- L'autoliquidation s'applique aux travaux de construction sous-traités pour une entreprise assujettie à la TVA.
- Le sous-traitant facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation ».
- L'entreprise principale déclare et paie la TVA à sa place.
- Un sous-traitant en franchise de TVA n'est pas concerné : il garde sa mention « art. 293 B ».
C'est une règle en place depuis le 1er janvier 2014, et pourtant on voit encore régulièrement des factures de sous-traitance avec de la TVA. Résultat : des corrections, des retards de paiement, parfois des redressements. Voici comment ça marche.
Le principe
Quand un sous-traitant réalise des travaux de construction pour une entreprise assujettie à la TVA, il ne facture pas la TVA. C'est l'entreprise principale, le « preneur », qui la déclare et la paie, et la récupère dans la foulée si elle y a droit. C'est l'article 283-2 nonies du Code général des impôts.
Quels travaux sont concernés
Les travaux de construction au sens large : construction, réparation, nettoyage lié aux travaux, entretien, transformation, démolition d'immeubles. Concrètement, la quasi-totalité des corps d'état du bâtiment : gros œuvre, électricité, plomberie, menuiserie, peinture, carrelage, couverture… Pour les travaux paysagers, ça dépend de leur lien avec un immeuble : une terrasse maçonnée oui, la tonte d'une pelouse non. Validez les cas limites avec votre comptable.
Les mentions sur la facture
- les mentions habituelles (numéro, date, identité des parties, désignation, quantités, prix HT) ;
- les numéros de TVA intracommunautaire du sous-traitant et de l'entreprise principale ;
- la mention « Autoliquidation » ;
- le montant hors taxe, sans TVA ;
- l'assurance professionnelle souscrite (assureur, couverture géographique), obligatoire pour les artisans du bâtiment.
Avec la réforme de la facture électronique, de nouvelles mentions s'ajoutent, voir ce qui change en 2026-2027.
Quand l'autoliquidation ne s'applique pas
| Situation | Que faire |
|---|---|
| Sous-traitant en franchise en base de TVA | Pas de TVA, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Travaux facturés directement à un particulier | Pas de sous-traitance : TVA classique (taux selon les travaux) |
| Entreprise principale non assujettie | TVA classique |
| Simple livraison de matériaux sans pose | TVA classique |
Les erreurs fréquentes
- Facturer la TVA « par habitude » : l'entreprise principale ne peut pas la déduire et demandera une facture corrigée.
- Oublier la mention « Autoliquidation » : la facture est incomplète.
- Appliquer l'autoliquidation à un particulier : impossible, il n'est pas assujetti.
Pour l'ensemble des règles, voir le guide de la sous-traitance dans le BTP.
Questions fréquentes
Quelle mention mettre sur une facture en autoliquidation ?
La mention « Autoliquidation », avec les numéros de TVA intracommunautaire des deux parties et un montant hors taxe sans TVA.
Un auto-entrepreneur sous-traitant est-il concerné par l'autoliquidation ?
Non s'il est en franchise en base de TVA : il facture sans TVA avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
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