L'essentiel en bref
- Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € sont dues automatiquement.
- La mise en demeure écrite est l'étape qui débloque la plupart des situations.
- L'injonction de payer est une procédure simple et peu coûteuse.
- Si vous avez été accepté par le client final, la loi de 1975 permet de se retourner contre lui.
Dans les métiers manuels, les retards de paiement sont presque une culture. Et ce sont les plus petits, souvent les sous-traitants, qui en souffrent le plus. Bonne nouvelle : la loi est plutôt de votre côté. Il faut juste suivre les étapes dans l'ordre.
Étape 1 : la relance aimable
Un oubli, une facture perdue, un changement de comptable : la majorité des retards se règlent avec un mail ou un appel. Renvoyez la facture, demandez une date de paiement. Gardez une trace écrite.
Étape 2 : rappeler ce que dit la loi
Entre professionnels, le délai de paiement ne peut pas dépasser 60 jours date de facture (ou 45 jours fin de mois si c'est prévu). En cas de retard, deux choses sont dues automatiquement, même si elles ne figurent pas au contrat :
- des pénalités de retard, au taux prévu par vos conditions (au moins trois fois le taux d'intérêt légal) ou, à défaut, au taux de la BCE majoré de 10 points ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture.
Les mentionner dans une relance suffit souvent à accélérer les choses.
Étape 3 : la mise en demeure
Lettre recommandée avec accusé de réception (ou envoi électronique recommandé), qui rappelle la facture, le montant, l'échéance dépassée, et fixe un délai (8 ou 15 jours) avant d'engager une procédure. C'est l'étape qui fait basculer la plupart des dossiers.
Étape 4 : les procédures
- La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, via un commissaire de justice, pour les montants jusqu'à 5 000 €, si le débiteur accepte.
- L'injonction de payer, devant le tribunal de commerce (ou judiciaire selon le débiteur) : une requête, pas d'audience au départ, un coût modeste.
- Le référé-provision, quand la dette n'est pas sérieusement contestable.
L'arme méconnue : l'action directe
Si vous avez été accepté par le maître d'ouvrage (le client final) et que vos conditions de paiement ont été agréées, la loi de 1975 vous permet, après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, de demander directement au client final de vous payer, dans la limite de ce qu'il doit encore à votre donneur d'ordre. Dans les marchés publics, le paiement est même direct dès le départ au-delà d'un petit montant. C'est expliqué dans la loi de 1975 en clair.
Questions fréquentes
Que faire si un donneur d'ordre ne paie pas sa facture ?
Relancer, puis envoyer une mise en demeure en rappelant les pénalités et l'indemnité de 40 €. Sans résultat, engager une injonction de payer ou, si vous avez été accepté par le client final, exercer l'action directe prévue par la loi de 1975.
L'indemnité de 40 € est-elle obligatoire ?
Oui, elle est due de plein droit pour chaque facture payée en retard entre professionnels.
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