L'essentiel en bref
- Un devis détaillé accepté par écrit fait déjà l'essentiel du travail d'un contrat.
- Les délais de paiement sont plafonnés par la loi : 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois.
- Écrivez qui fait quoi en cas de dommage, et annexez les attestations d'assurance.
Dans le paysage, beaucoup de missions se font encore sur un accord oral ou un SMS. Ça marche, jusqu'au jour où ça ne marche plus. Un désaccord sur le périmètre, un dégât chez le voisin, un sous-traitant qui s'arrête à mi-chantier : sans document écrit, la situation devient vite inconfortable pour tout le monde.
Pas besoin de vingt pages
Un bon devis accepté par écrit, qui décrit précisément ce qui doit être fait, pour quel prix et dans quels délais, fait déjà l'essentiel. Ce qui compte, c'est que les deux parties aient la même compréhension de la mission avant de commencer.
Les clauses à ne pas oublier
- Le périmètre : zones, travaux, ce qui n'est pas compris (déchets, matériel, fournitures).
- Le prix : à la journée ou au forfait, avec ce qu'il comprend.
- Les dates : démarrage, durée, conditions de report en cas d'intempéries.
- Le paiement : délai, modalités, pénalités de retard.
- Les responsabilités : qui répond de quoi en cas de dommage ou d'accident.
- Les assurances : attestations annexées.
- La non-sollicitation : le sous-traitant ne démarche pas le client final pendant une durée raisonnable.
Les délais de paiement
Entre professionnels, la loi plafonne le délai à 60 jours à compter de la date de facture, ou 45 jours fin de mois si c'est prévu au contrat. En cas de retard, des pénalités et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues automatiquement. Les écrire dans le contrat rend la discussion plus simple si ça dérape. Et si c'est déjà le cas, voir les recours en cas de facture impayée.
Qui est responsable en cas de problème ?
Si le sous-traitant abîme une clôture, si une branche tombe sur un véhicule, si quelqu'un se blesse : la réponse dépend beaucoup de ce qui a été formalisé. Face au client, c'est en général le donneur d'ordre qui répond, puis il se retourne contre son sous-traitant. Sans contrat ni attestation, c'est souvent le moins bien couvert qui paie.
Les pièces à annexer
Attestation RC Pro, justificatif d'immatriculation, attestation de vigilance au-delà de 5 000 € HT, décennale si le sous-traitant réalise des ouvrages. Ce n'est pas de la méfiance, c'est de l'organisation, et sur une relation longue on ne le fait qu'une fois par semestre.
Dernier point souvent oublié : le client final (le maître d'ouvrage) doit accepter votre sous-traitant. C'est la loi de 1975.
Questions fréquentes
Un devis signé vaut-il contrat de sous-traitance ?
Oui, un devis accepté par écrit engage les deux parties. Il doit être suffisamment précis sur le périmètre, le prix, les délais et les conditions de paiement.
Quel est le délai de paiement maximum d'un sous-traitant ?
60 jours à compter de la date de facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit.
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