L'essentiel en bref
- La décennale est obligatoire pour tout constructeur d'un ouvrage, y compris un paysagiste qui maçonne.
- Plantations, tonte, taille et entretien ne sont pas des ouvrages : pas de décennale nécessaire.
- Murets, terrasses, dallages, bassins, escaliers et clôtures maçonnées sont en général des ouvrages.
- Travailler sans décennale quand elle est obligatoire est un délit.
Beaucoup de paysagistes la découvrent le jour où un client demande l'attestation, ou pire, le jour où un muret se fissure. L'assurance décennale n'est pas réservée aux maçons et aux couvreurs. Elle dépend de ce que vous faites, pas du nom de votre métier.
Le principe
Le Code civil rend tout constructeur responsable, pendant dix ans après la réception, des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Et la loi oblige ces constructeurs à s'assurer pour cette responsabilité. Un sous-traitant est concerné comme une entreprise principale.
Ce qui est un ouvrage dans le paysage
| En général un ouvrage (décennale) | En général pas un ouvrage |
|---|---|
| Murets et murs de soutènement | Plantations, gazon, massifs |
| Terrasses, dallages, pavages sur fondation | Tonte, taille, élagage |
| Bassins et piscines | Paillage, désherbage |
| Escaliers maçonnés | Pose de clôture légère sans fondation |
| Clôtures et portails sur fondations | Entretien courant |
La frontière dépend parfois des détails (fondations ou non, ancrage au sol, lien avec un bâtiment). En cas de doute, l'assureur tranche en fonction des activités déclarées.
Ce que vous risquez sans elle
Réaliser des travaux de construction sans décennale alors qu'elle est obligatoire est un délit, puni d'une amende pouvant atteindre 75 000 € et de six mois d'emprisonnement. Sans compter qu'en cas de sinistre, vous paierez les réparations de votre poche, parfois des années plus tard.
Sur les devis et factures
Les artisans et entreprises du bâtiment doivent indiquer sur leurs devis et factures l'assurance professionnelle souscrite : nom de l'assureur, coordonnées, couverture géographique. Un donneur d'ordre qui sous-traite des ouvrages doit demander l'attestation avant le chantier.
Bien déclarer ses activités
La décennale ne couvre que les activités déclarées au contrat. Si vous êtes assuré pour « aménagement paysager » et que vous construisez un mur de soutènement de 1,50 m, vérifiez que c'est bien couvert. C'est la cause la plus fréquente de refus de prise en charge.
Sur Compétences-pros, la spécialité maçonnerie paysagère regroupe les sous-traitants qui font ce type d'ouvrages.
Questions fréquentes
Un paysagiste doit-il avoir une assurance décennale ?
Seulement s'il réalise des ouvrages : murets, terrasses, dallages sur fondation, bassins, escaliers maçonnés. Pour l'entretien, la taille ou les plantations, elle n'est pas requise.
Que risque-t-on à travailler sans décennale ?
C'est un délit puni jusqu'à 75 000 € d'amende et six mois d'emprisonnement, en plus de devoir payer soi-même les sinistres.
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