L'essentiel en bref
- Le Code du travail impose de rester à au moins 3 m des lignes jusqu'à 50 000 V, et 5 m au-delà, sauf mesures particulières.
- Les travaux à proximité des réseaux passent par la déclaration DT-DICT sur le guichet unique.
- Les intervenants concernés doivent détenir l'AIPR.
- Quand la distance ne peut pas être respectée, il faut une consignation ou une coupure par l'exploitant.
L'arbre qui pousse dans la ligne, c'est un classique. Et c'est aussi l'un des chantiers les plus dangereux du métier : on ne touche pas une ligne pour être électrocuté, il suffit de s'en approcher trop ou qu'une branche fasse le pont. Avant d'y envoyer un sous-traitant, il faut savoir qui fait quoi.
Les distances à respecter
Le Code du travail fixe des distances minimales autour des lignes aériennes : 3 mètres pour les lignes jusqu'à 50 000 volts, 5 mètres au-delà. Ces distances tiennent compte des mouvements de la ligne et de la végétation. Si le travail oblige à s'approcher davantage, il faut des mesures particulières, en pratique une mise hors tension par l'exploitant.
La DT-DICT
Les travaux à proximité des réseaux (électriques, gaz, télécoms…) passent par une procédure de déclaration sur le guichet unique « reseaux-et-canalisations ». Le responsable du projet fait la déclaration de projet de travaux (DT), l'entreprise qui exécute fait la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT). Les exploitants répondent en indiquant leurs réseaux et les précautions à prendre. Pour un dessouchage, c'est encore plus important : on parle alors de réseaux enterrés.
L'AIPR
L'autorisation d'intervention à proximité des réseaux est obligatoire depuis 2018 pour certains intervenants : encadrants de chantier, conducteurs d'engins, opérateurs qui travaillent près des réseaux. Elle s'obtient après un examen QCM et est délivrée par l'employeur, ou par l'indépendant pour lui-même. Pour un sous-traitant élagueur qui travaille régulièrement en bord de route, c'est un atout sur son profil.
Qui organise, qui exécute
| Étape | Qui s'en charge en général |
|---|---|
| Repérer la ligne et sa tension | Donneur d'ordre, lors de la visite |
| Déclaration DT | Responsable du projet (client ou donneur d'ordre) |
| Déclaration DICT | Entreprise qui exécute les travaux |
| Demande de coupure ou consignation | Donneur d'ordre, auprès de l'exploitant |
| Respect des distances sur place | Le sous-traitant, avec ses intervenants formés |
Ce partage doit être écrit dans la mission. Un sous-traitant qui découvre une ligne en arrivant sur le chantier doit pouvoir refuser d'intervenir sans être mis en faute.
Et l'entretien des abords de lignes ?
Selon les situations, l'élagage aux abords des lignes peut être à la charge du gestionnaire de réseau ou du propriétaire de l'arbre. Quand c'est le gestionnaire, il passe par ses propres prestataires. Dans le doute, le client peut contacter l'exploitant avant de commander le chantier.
Questions fréquentes
Quelle distance garder avec une ligne électrique quand on élague ?
Au moins 3 mètres pour une ligne jusqu'à 50 000 volts et 5 mètres au-delà. En deçà, il faut une mise hors tension ou des mesures particulières organisées avec l'exploitant.
Un élagueur indépendant doit-il avoir l'AIPR ?
S'il intervient à proximité de réseaux en tant qu'encadrant ou opérateur, oui, l'AIPR est requise. Elle s'obtient après un examen QCM.
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