L'essentiel en bref
- Le Certiphyto est obligatoire pour appliquer des produits phytopharmaceutiques à titre professionnel.
- Une entreprise qui traite pour le compte de tiers doit en plus être agréée.
- Depuis 2022, la plupart des lieux de vie privés (copropriétés, campings, jardins familiaux…) sont soumis à l'interdiction des produits de synthèse.
- Les produits de biocontrôle et ceux utilisables en agriculture biologique restent autorisés.
Beaucoup d'indépendants pensent ne pas être concernés : ils ne traitent presque jamais, et quand ils le font, c'est un produit « naturel ». Sauf que la règle ne regarde pas la fréquence. Dès que vous appliquez un produit phytopharmaceutique dans un cadre professionnel, la question du Certiphyto se pose.
Ce qu'est le Certiphyto
C'est le certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques ». Il existe en plusieurs catégories, notamment « opérateur » pour celui qui applique et « décideur » pour celui qui choisit et encadre. Il s'obtient par une formation de quelques jours, ou par un test, et doit être renouvelé périodiquement.
L'agrément, en plus du certificat
Une entreprise qui applique des produits pour le compte d'un client doit, en plus des certificats individuels, détenir un agrément délivré par la DRAAF. Concrètement, un sous-traitant indépendant qui traite chez les clients de son donneur d'ordre est dans ce cas. C'est un point que beaucoup découvrent lors d'un contrôle.
Ce que la loi Labbé interdit
Depuis 2017, les personnes publiques ne peuvent plus utiliser de produits phytopharmaceutiques de synthèse sur les espaces verts, promenades et voiries ouverts au public. Depuis juillet 2022, l'interdiction s'étend à de nombreux lieux privés : copropriétés, jardins familiaux, campings, hôtels, établissements de santé et d'enseignement, espaces verts d'entreprises, entre autres.
Restent autorisés les produits de biocontrôle, les produits à faible risque et ceux utilisables en agriculture biologique. Pour la quasi-totalité des chantiers d'entretien, le désherbage se fait donc désormais par des méthodes mécaniques ou thermiques.
Ce que ça change pour la sous-traitance
- Le donneur d'ordre doit préciser dans la mission si un traitement est prévu, et avec quel produit.
- Le sous-traitant qui traite doit pouvoir montrer son Certiphyto, et l'agrément de son entreprise s'il traite pour le compte de tiers.
- Sur un site soumis à l'interdiction, aucun produit de synthèse, même si le client insiste.
Le Certiphyto reste un vrai plus sur un profil, même si vous traitez peu : il montre que vous connaissez les règles. Pensez à le mentionner dans la description de votre profil sous-traitant.
Questions fréquentes
Un paysagiste qui ne fait que de l'entretien a-t-il besoin du Certiphyto ?
S'il n'applique jamais de produit phytopharmaceutique, non. Dès qu'il en applique à titre professionnel, même rarement, il doit le détenir.
Peut-on désherber chimiquement une copropriété ?
Non pour les produits de synthèse : depuis juillet 2022, les copropriétés font partie des lieux où ils sont interdits. Les produits de biocontrôle restent possibles.
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